La création d’un groupe à haut niveau

LA LIBERALISATION DES DROITS DE PLANTATION FAIT L’OBJET ACTUELLEMENT D’UNE OPPOSITION FORTE. EN CE DEBUT DE NEGOCIATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, LE COMMISSAIRE PREND UNE INITIATIVE…

Dacian Ciolos, le Commissaire européen à l’agriculture, a annoncé à Berlin, le jeudi 19 janvier 2012, la création d'un "groupe à haut niveau" chargé, notamment, de traiter le dossier des droits de plantation dans le secteur viticole.

En effet, ceux-ci doivent théoriquement être supprimés à partir du 1er janvier 2016, mais quatorze États membres (France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Hongrie, Autriche, Roumanie, Chypre, République Tchèque, Slovaquie, Grèce, Luxembourg et Slovénie) souhaitent revenir sur cette décision et se sont déclarés contre cette libéralisation.

Le parlement européen et les régions viticoles françaises sont également venus conforter cette opposition.

Rappelons que le règlement du Conseil n°1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (dit règlement « OCM unique ») prévoit aux articles 85 septies et octies que les droits de plantations seront supprimés au 31 décembre 2015 (prolongeables au 31 décembre 2018 au choix des États membres qui le décident). Après cette date, les plantations deviennent libres.

Qu’est ce qu’un groupe à haut niveau ?

Aucune règle précise n’en définit les contours et les missions, mais les exemples mis en place ces dernières années permettent d’en donner une image assez précise.

Les « groupes à haut niveau » sont réunis sur une thématique précise (dans le cas présent sur les droits de plantations). Le groupe réunit des représentants des États membres à un niveau de responsabilité tel qu’ils ont un mandat leur permettant d’engager des négociations.

La Commission européenne peut aussi y associer des représentants des organisations professionnelles européennes.

Dans le cas du secteur laitier en 2009/10, le parlement européen avait ainsi été invité comme observateur. Le groupe se réunit pendant plusieurs mois, consulte des experts, débat sur des communications transmises par des organisations professionnelles et propose éventuellement, au terme des travaux et si les conclusions le justifient, des évolutions de dispositifs réglementaires.

Voir document, ci-joint: ViticultureS_n35___15_02_12

Patrick Barbieri
PB VEILLE CONSULTING
L'information au service de l'entreprise

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