Principales conclusions du Comité national AOC viticoles du 29 juin 2012

03 juillet 2012

Plantations 2012-1013

Le Comité national des AOC viticoles, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées, a validé les critères nationaux et régionaux, applicables à chaque
appellation pour la campagne de plantation 2012-2013. Ces critères d'attribution sont annuels et prennent en compte les décisions des différentes
juridictions en la matière, mais également les avis des organismes de défense et de gestion (ODG) des appellations.

Les demandes d'autorisation de plantation devront être déposées avant le 15 septembre 2012 auprès des sites de l'INAO. Un arrêté est à paraître au Journal officiel de la République française.

Un groupe de travail réunissant professionnels, administration et INAO est par ailleurs mis en place pour la prochaine campagne.

Demande de reconnaissance en AOC « Picpoul de Pinet »

Le Comité national a donné un avis favorable pour la publication de la procédure nationale d'opposition (PNO) du projet de reconnaissance en AOC Picpoul de Pinet. Le projet d'AOC Picpoul de Pinet concernerait uniquement une production de vins blancs et reprendrait les 6 communes de l'aire géographique actuelle de l'AOC Languedoc suivie de la dénomination géographique complémentaire Picpoul de Pinet : Castelneau de Guers, Florensac, Mézé, Montagnac, Pinet et Pomerols.

La reconnaissance en AOC de Picpoul de Pinet entrainerait par conséquent la modification de cahier des charges de l'AOC Languedoc.

Accession en AOC de l'IGP Duché d'Uzès

Le comité national a donné un avis favorable pour la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée de l'actuelle indication géographique protégée Duché d'Uzès. L'aire géographique de cette AOC concernerait 77 communes du département du Gard. Cette nouvelle AOC ne deviendra pleinement officielle qu'après publication au Journal Officiel de la République Française, du décret homologuant son cahier des charges et après acceptation par la Commission européenne de la requalification du dossier IGP en AOP. En parallèle, un arrêté abrogeant l'IGP au niveau national paraîtra au Journal officiel de la République française.

Conséquences du gel et de la grêle sur le vignoble AOC

Les intempéries de ces derniers mois ont particulièrement touché le Sud-Est de la France et les vignobles des AOC Côtes de Provence et Coteaux Varois en Provence. Le Comité national a pris connaissance des demandes d'augmentation de rendement formulées par les organismes de défense et de gestion (ODG) de ces appellations et a également fixé le cadre des modalités d'octroi de mesures exceptionnelles par le directeur de l'INAO visant à permettre aux opérateurs de maintenir leur activité, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. Ces mesures exceptionnelles pourraient concerner les modes de conduite de la vigne, les règles de proportion d'encépagement à l'exploitation... Un arrêté encadrant ce dispositif est à paraître au Journal officiel de la République française.

Ce dispositif pourra être étendu à d'autres appellations de cette zone sur la base de nouvelles informations.

Point sur les expérimentations sur le volume complémentaire individuel (VCI)

Plusieurs expérimentations sont actuellement en cours : vins blancs tranquilles à Chablis et vins rouges dans le Bordelais.

Le Comité national a pris connaissance de l'évolution du dispositif expérimental mis en en œuvre pour les AOC du chablisien et a décidé de prolonger
l'expérimentation jusqu'à la campagne 2013/2014. Il aussi été décidé de revoir le plafond de cumul du VCI pour toutes les AOC à 25hl/ha au lieu de 27 à
30hl/h selon les AOC.

Le Comité national a pris par ailleurs connaissance de l'état d'avancement de l'expérimentation VCI pour les vins rouges en Gironde et de la demande
d'expérimentation de VCI pour les vins liquoreux des AOC Monbazillac et Sauternes.

En parallèle un projet de décret est en cours d'élaboration pour les VCI vins blancs secs tranquilles. Ce projet modifierait le code rural de la pêche
maritime, afin d'y insérer la possibilité de revendiquer un volume complémentaire individuel.

Projet d'arrêté enrichissement

Le comité national a donné un avis favorable au projet d'arrêté qui lui a été présenté. Ce texte, élaboré grâce à une consultation efficace de la profession,
prévoit que la marge d'enrichissement soit fixée par le préfet sur proposition de l'INAO. Il réaffirme ainsi le rôle important de l'INAO en matière de
consultation et permet la réactivité nécessaire à la prise en compte des demandes.

1- La procédure nationale d'opposition (PNO) consiste en la publication du projet de cahier des charges au Journal officiel de la République française (JORF) et au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Elle dure deux mois, pendant lesquels toute personne intéressée peut faire une opposition
motivée sur certains points du projet de cahier des charges. Les oppositions recensées seront par la suite instruites par les services de l'INAO et pourront
si elles sont jugées recevables être prises en comptes dans le projet de cahier des charges.

2- Le VCI correspond à un volume produit au-dessus du rendement autorisé pour une campagne donnée. C'est un volume déclaré individuellement, correspondant à un niveau de rendement qui se situe entre le rendement autorisé pour la campagne en cours et le rendement butoir de l'appellation.

Contacts presse :

Hélène Brial 01 73 30 38 77
Marlène Gloaguen 01 73 30 38 78

Voir: http://www.inao.gouv.fr/public/communiques/index.php?t=tmp

Patrick Barbieri
PB VEILLE CONSULTING
L'information au service de l'entreprise

http://www.pb-veille-consulting.com