Du vin biologique, c'est possible !

Les règles spécifiques de production du vin biologique sont enfin fixées et seront applicables à partir du 1er août 2012.

Le vin pouvait jusqu'à aujourd'hui être produit avec du raisin issu de l'agriculture biologique, selon les dispositions fixées par le règlement CE n° 889/2008 du 5 septembre 2008. A partir du 1er août 2012, il sera également possible de produire du vin biologique, à condition de respecter les dispositions fixées par le règlement UE n° 203/2012 du 8 mars 2012.

Le règlement CE n° 834/2007 du 28 juin 2007 fixe les conditions applicables à la production biologique de denrées alimentaires transformées. Les modalités d’application de ces conditions ont été fixée par le règlement CE n° 889/2008 précité. Ce dernier est modifié par le règlement UE n° 203/2012 précité afin d'ajouter les conditions à respecter pour produire du vin biologique et pouvoir apposer la mention « vin biologique ». Ce texte législatif permet ainsi de compléter les normes pour la production biologique de l’UE et de couvrir tous les produits agricoles. Des dispositions transitoires concernant l’emploi de la mention actuelle « vin issu de raisins biologiques » sont fixées.

Claudine Yédikardachian

Voir: http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/Articles/tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/120788/Du-vin-biologique-cest-possible-.aspx

Patrick Barbieri
PB VEILLE CONSULTING
L'information au service de l'entreprise

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